L'arbitrage : un nouveau mode de règlement des conflits ?

Depuis le 1er mai 2011, les modalités d'arbitrage des conflits entre justiciables ont été modifiées.

Synthétiquement, le compromis, les actes compromissoires et l'arbitrage consistent à résoudre un litige juridique sans saisir les Tribunaux de l'ordre judiciaire.

C'est pour cette raison que le compromis n'est pas autorisé sur tous les litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes, au divorce, à la séparation de corps ou sur les confilts intéressants les collectivités publiques et établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'Ordre Public.

Pour tous les autres domaines d'activité, il est possible de compromettre, notamment dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle. Dans cette hypothèse toutefois, la clause compromissoire n'est valable que si chacun des co-contractants exerce une activité profesionnelle au moment de la signature du contrat.

cliquer ici pour accéder à l'arrêt du 29.02.2012

Ainsi, la clause compromissoire n'est pas valable dans les contrats signés entre un professionnel et un particulier.

Concrètement, la clause compromissoire est insérée dans une convention d'arbitrage ou un compromis. Cette convention désigne un ou des arbitres et les modalités de leur désignation.

Une personne morale peut être désignée comme arbitre mais elle ne dispose alors que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Le Tribunal arbitral est désigné conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile qui organise tant sa composition que les modalités de l'instance. Une fois désigné, le Tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit.

La conséquence la plus importante d'une clause compromissoire organisant l'arbitrage est que la décision du Tribunal arbitral n'est pas susceptible d'appel, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage.

Il est en effet possible, et c'est l'un des intérêts de l'arbitrage, de prévoir dans les modalités d'instance aribtrale que la décision qui sera rendue ne sera pas susceptible d'appel.

Dès lors, aucun recours n'est possible sinon un pourvoi en cassation, comme notamment en cas de violation d'une règle d'Ordre Public par la sentence arbitrale.

Ex. : un Tribunal arbitral ayant condamné sur la base d'une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance a vu sa décision cassée par la Cour de Cassation considérant que le Tribunal arbitral ne devait pas prononcer une condamnation pécuniaire dès lors que la créance était éteinte faute d'avoir été déclarée : la règle d'exticntion des créances non déclarées est d'Ordre Public. (arrêt Ccass Civ. du 28.09.2011)